Informations sur le règlement en ligne des litiges conformément à l'art. 14 paragr. 1 du RLL (Règlement en Ligne des Litiges) :

La Commission Européenne permet aux consommateurs de résoudre les litiges en ligne sur l'une de ses plateformes, conformément à l'art. 14 paragr. 1 du RLL. La plateforme (https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR) agit comme un site où les consommateurs peuvent essayer des régler hors tribunal des litiges survenus lors d'achats de biens ou services en ligne.

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[1] https://www.cnil.fr/fr/loi-78-17-du-6-janvier-1978-modifiee

[2] https://www.cnil.fr/fr/le-droit-dacces

[3] https://www.cnil.fr/fr/le-droit-de-rectification

[4] https://www.cnil.fr/fr/le-droit-dopposition

[5] https://www.cnil.fr/fr/comprendre-vos-droits

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